Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 09/08144

R. G : 09/ 08144 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 10 novembre 2009 RG : 09. 10900 ch no 2- Cab. 1 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANT : M. Jean-Paul X... né le 29 Juin 1971 à LYON (69007) ... 69720 SAINT-LAURENT DE MURE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON INTIMEE […] n revenu moyen de 1 301 € pour les quatre premiers mois de l'année 2010. Elle règle un loyer de 505 €, charges comprises, pour lequel elle perçoit une allocation logement de 148 €. Ces circonstances ne justifient pas d'une réduction de la pension alimentaire. Il convient donc de confirmer la décision du premier juge de ce chef. Par ces motifs La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort, Dit n'y avoir lieu à audition de l'enfant, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Condamne M. X... aux dépens, et au règlement à Mme Y... d'une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Donne acte au conseil de Mme Y... de ce qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle pour poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le recouvrement des émoluments auxquelles elle peut prétendre, Autorise la SCP Aguiraud Nouvellet à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.