Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 10/03585

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 R. G : 10/ 03585 Appel contre une décision du Juge des tutelles de TREVOUX RG 2010/ 0008 du 22 mars 2010 APPELANTE : Mme Brigitte X..., majeure protégée Centre médical le Pontet ... 01110 HAUTEVILLE-LOMPNES née le 11 Novembre 1958 à TOULON (83000) non comparante assistée de Me Fabien SAGNES, avocat au barreau de MACON non comparant INTIMES […] signataire. LA COUR, Vu le jugement rendu le juge des tutelles du tribunal d'instance de Trévoux du 22 mars 2010 dont appel ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 30 novembre 2010 ; Attendu que par jugement du 22 mars 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Trévoux a placé Mademoiselle Brigitte X... sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans et a désigné l'ATMP de l'Ain en qualité de curateur pour l'assister dans la gestion de ses biens ; que Mademoiselle Brigitte X... a relevé appel du jugement le 5 mai 2010 ; que par lettre de Maître SAGNES, avocat, du 9 septembre 2010, elle a déclaré se désister de son appel ; qu'il convient de donner acte à Mademoiselle Brigitte X... de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience non publique et en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mademoiselle Brigitte X... de son désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel ; Laisse les dépens à la charge de l'appelante. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.