Cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2011, n° 09/01116

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 26 JANVIER 2011 R. G : 09/ 01116 C-MPA Décision déférée à la Cour : décision du 25 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 27 X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS APPELANT : Monsieur Abdelaziz X... ... 20600 BASTIA LUPINO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué […] témoignage d'un interprète produit ne permet pas de rapporter la preuve contraire ; qu'en effet, ce dernier ne fait que relater les dires de Monsieur Abdelaziz X...sur le déroulement de l'expertise sans pour autant constater par lui-même que celui-ci ait des difficultés pour comprendre et s'exprimer en français ; que dans ces conditions, en l'état des conclusions du médecin expert et faute de rapporter la preuve d'un déroulement de l'expertise non satisfaisant pour une raison autre que sa mauvaise coopération, Monsieur Abdelaziz X...sera débouté en ses demandes de désignation d'un nouvel expert avec l'assistance d'un interprète et en paiement d'une provision de 5. 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que Monsieur Abdelaziz X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article R. 50-21 du code de procédure pénale. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme la décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 25 novembre 2009 en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge de Monsieur Abdelaziz X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT