Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 09/04850

R. G : 09/ 04850 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Yolande Marcelle X... épouse Z... née le 12 Janvier 1968 à NANTUA (01130) ... 86280 SAINT-BENOIT représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 027678 du 03/ 12/ 2009 accor […] e pension alimentaire sera indexée sur l'indice INSEE des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent arrêt, la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation selon la formule : Pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle pension due au 1er janvier =-------------------------------------------------------- Indice du mois et de l'année du présent arrêt Dit que ladite pension sera due au-delà de la majorité en cas de poursuite d'études sur justificatifs de ces dernières, ou si l'enfant reste provisoirement à la charge principale de la mère, Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions, Dit qu'une copie de l'arrêt sera communiquée à Madame VERRIER, Juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de Poitiers, Condamne Monsieur Dominique Z... aux entiers dépens, de première instance et d'appel, et autorise Maître Annick de FOURCROY, Avoué, à les recouvrer en application de l'article 699 du code de procédure civile.