Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 10/03656

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 R. G : 10/ 03656 Appel contre une décision du Juge des tutelles du Tribunal d'Instance de MONTBRISON RG 99. 170-1 du 28 avril 2010 APPELANT : M. Jacques X... né le 19 juin 1933 à Lyon 2ème Hopital de Saint Galmier 42330 SAINT-GALMIER comparant INTIMEE : ENTR ‘ AIDE SOCIALE DE LA LOIRE SERVICE DES TUTELLES 53-55, rue des Passementiers 42030 […] 'en 1997, monsieur X... a été victime d'un AVC et se trouve depuis hémiplégique et paraplégique ;- que sa situation financière est très obérée par de multiples dettes anciennes auprès de nombreux organismes de crédit ;- que le dernier rapport du curateur fait état en 2009 d'un montant de dettes qui s'élevait à plus de 22 000 euros ;- que même si depuis cette date, certaines dettes ont pu être apurées, il est cependant certain que la situation financière de monsieur X... n'est pas rétablie. Attendu que la situation médicale de monsieur X... ne s'est ni amélioré ni aggravé de telle sorte qu'aucun élément ne permet de remettre en cause la décision déjà ancienne du 4 mai 1999. Attendu que dans ces conditions, le premier juge a fait une exacte appréciation des éléments de fait et de droit de l'espèce ;- qu'il convient de confirmer la décision tout en rappelant que monsieur X... peut saisir le juge des tutelles de tous les problèmes qu'il peut rencontrer dans le déroulement de la mesure. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions. Laisse les dépens à la charge de la personne protégée. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.