Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 10/03862

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 R. G : 10/ 03862 Appel contre une décision du Juge des tutelles de ROANNE RG 09/ 205 du 06 mai 2010 APPELANTS : M. Daniel X... ... 42155 SAINT-LEGER-SUR-ROANNE comparant Mme Christiane Y... épouse X... ... 42155 SAINT-LEGER-SUR-ROANNE comparante INTIMES : M. Cyrille X..., Majeur protégé né le 29 Juin 1972 à ROANNE (42300) ... 42153 RIORGES […] e premier juge, tout comme monsieur Cyrille X... devant la Cour, ont évoqué des relations parfois conflictuelles entre le fils Cyrille et ses parents ; - qu'il convient d'éviter les sources de conflit et de distinguer, comme l'a dit le juge des tutelles, les relations familiales et la gestion des biens et de la personne du majeur protégé ; - que seule l'intervention d'un tiers peut répondre à cet impératif. Attendu que seule une mesure de tutelle est de nature suffisante pour assurer la représentation de monsieur Cyrille X... dans tous les actes de la vie courante. Attendu que la décision doit en conséquence être confirmée sauf à statuer à nouveau sur le droit de vote du majeur protégé dont la suppression n'est pas suffisamment justifiée compte tenu des pièces du dossier et de l'audition de monsieur Cyrille X.... PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme la décision déférée, sauf en ce qu'elle a supprimé le droit de vote de monsieur Cyrille X.... Statuant à nouveau sur ce dernier point, Dit n'y avoir lieu à suppression du droit de vote de monsieur Cyrille X.... Laisse les dépens de la procédure à la charge du Trésor public. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.