Cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2011, n° 06/00404
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 26 janvier 2011
- Numéro
- 06/00404
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 26 JANVIER 2011 R. G : 06/ 00404 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 02 mars 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 04/ 2238 X... C/ Y... Synd. de copropriété RESIDENCE SAINT CHARLES Z... A... B... Syndicat des copropr RESIDENCE SAN PIETRO A BASTIA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Ant […] T EUROS et QUATRE VINGT CINQ CENTIMES (6. 820, 85 euros) correspondant à la moitié des frais de désobstruction et de curage exposés par ce dernier ; Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence Santo Pietro de sa demande tendant à être relevé et garanti par Monsieur Antoine X... ; Rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Santo Pietro et du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Charles au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Charles à payer à Monsieur Antoine X... et à Monsieur Christophe Z... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes demande plus ample ou contraire au présent dispositif ; Fait masse des dépens, en ceux compris les frais des deux expertises judiciaires et dit qu'ils seront supportés pour moitié par syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Charles d'une part et le syndicat des copropriétaires de la Résidence Santo Pietro d'autre part, avec distraction au profit de la SCP René JOBIN-Philippe JOBIN. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.