Cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2011, n° 09/00022

COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile A ARRET du 26 JANVIER 2011 R.G : 09/00022 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 08 décembre 2008 Tribunal d'Instance de CORTE R.G : 11-08-18 S.A.R.L AB IMMOBILIER C/ S.A.R.L CORTE CENTRE BTP APPELANTE : S.A.R.L AB IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice 11 Cours Paoli 20250 CORTE représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avo […] x, impécunieuse. Il n'est pas contesté d'ailleurs que les factures ont été réglées jusqu'en octobre 2002. La SARL CORTE CENTRE BTP ne démontre pas en conséquence la preuve d'une faute du syndic à l'origine de son préjudice. Cette dernière à qui il appartient de faire exécuter par toutes voies de droit le jugement dont elle est bénéficiaire au besoin en recherchant la désignation d'un mandataire ad hoc comme le prévoit l'article 29 -1A de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, doit en conséquence être déboutée de l'ensemble de ses demandes. L'équité toutefois ne commande pas de faire droit à la demande de la SARL AB IMMOBILIER en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 décembre 2008 par le Tribunal d'instance de CORTE, STATUANT A NOUVEAU, Déboute la SARL CORTE CENTRE BTP de l'ensemble de ses demandes, Y AJOUTANT, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL AB IMMOBILIER, Condamne la SARL CORTE CENTRE BTP aux dépens, en ce compris ceux de première instance. LE GREFFIER LE PRESIDENT