Cour d'appel de Limoges, 27 janvier 2011, n° 10/00146

ARRET N. RG N : 10/ 00146 AFFAIRE : M. Paul X... C/ M. Pierre Y... GS/ MCM EXCEPTION D'INCOMPETENCE grosse à SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 JANVIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Paul X... […] ne constitue pas un acte de commerce par nature quelle que soit la destination finale des fonds prêtés, pas plus que l'obligation de remboursement de ce prêt souscrite par M. X... le 7 juillet 1999 ; que le litige ne peut pas davantage être analysé comme une contestation entre associés trouvant sa cause dans la vie sociale ; que dès lors, c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que le premier juge, retenant que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Guéret, juridiction du lieu du domicile de M. X..., défendeur, a rejeté l'exception d'incompétence de ce dernier. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance rendue le 25 novembre 2009 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Guéret ; CONDAMNE M. Paul X... à payer à M. Pierre Y... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Paul X... aux dépens et accorde à la SCP Coudamy, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.