Cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2011, n° 09/00688

COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile A ARRET du 26 JANVIER 2011 R. G : 09/ 00688 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 10 juin 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 894 Y... C/ X... APPELANTE : Madame Josette Y... épouse X... née le 16 Février 1968 à ...(20160) ... 20160 VICO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour […] le règlement des sommes dues : 1o) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant au choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - Saisie-attribution entre les mains d'un tiers débiteur à l'égard du débiteur alimentaire, - Autres saisies, - Paiement direct entre les mains de l'employeur, - Recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2o) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, 2ans d'emprisonnement et 15. 245 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République. Déboute Monsieur Georges X... de sa demande d'attribution préférentielle du logement familial ; Rejette les demandes respectives des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et dit qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoué, dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, la distraction ne pouvant se faire devant la Cour au profit d'un avocat. LE GREFFIER LE PRESIDENT