Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, n° 09/014351

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01435. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Mai 2009, enregistrée sous le no 07. 387 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANTE : SOCIETE VALEO ECLAIRAGE SIGNALISATION 34 rue Saint Andr […] retourné à la caisse avec l'apposition de son cachet d'entreprise le questionnaire sur la description du poste de travail de Monsieur X..., et que le lieu d'implantation de VALEO se trouvait à très faible distance de l'immeuble de la caisse d'assurance maladie, puisqu'à moins de 10 km. Il résulte de l'ensemble de ces constatations que la société VALEO ECLAIRAGE est mal fondée en ses prétentions et que le jugement du Tribunal des Affaires sociales d'Angers doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions. La société VALEO ECLAIRAGE, qui succombe en son appel, est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 mai 2009 par le Tribunal des Affaires sociales d'Angers, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société VALEO ECLAIRAGE à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON