Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, n° 10/00493

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00493. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, décision attaquée en date du 29 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/ 00078 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Lionel X... ... 37360 BEAUMONT LA RONCE représenté par Maître Miguel PRIETO, avocat au barreau de TOURS INTIMES : M […] publiquement, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, FIXE au passif de la liquidation judiciaire de madame Florence Z... la créance de monsieur Lionel X... comme suit : -6 852, 38 euros outre congés payés y afférents : 685, 23 euros, au titre des salaires de novembre et décembre 2008 -11 881, 95 euros outre congés payés y afférents : 1 188, 19 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -4 752 euros au titre de l'indemnité de licenciement -2 000 euros à titre de dommages et intérêts ORDONNE à maître Pierre Y..., ès qualités, de remettre à monsieur Lionel X... les bulletins de salaires et l'attestation ASSEDIC correspondant. DIT que la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créance est assurée dans la limite fixée par les articles L 3253-6 et suivants du code du travail. CONDAMNE maître Pierre Y..., ès qualités, à payer à monsieur Lionel X... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE maître Pierre Y..., ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL-Marie-Bernard BRETON