Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2011, n° 10/00612

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00612. Ordonnance de référé Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 09 février 2010, enregistrée sous le no 10/ 0025 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 49300 CHOLET non comparant, ni représenté INTIME : Monsieur Naïme Y... ... 49000 ANGERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle To […] stice ", il s'agit là finalement non d'une faculté, mais bien d'une obligation. L'article 14 du code de procédure civile requiert, en effet, que nulle partie ne soit jugée sans avoir été entendue ou appelée. En tout cas, l'obligation de convocation des parties ne peut aucunement être supplée par celle de leur conseil, qui n'a pas été prévue parles articles 937 et 938 rappelés. Dès lors, lorsque la lettre recommandée portant convocation n'a pas été réclamée et quelle que soit la raison pour laquelle la dite lettre a été retournée au greffe, la partie concernée doit être convoquée à nouveau, en application de l'article 938 précité et de l'article 670-1 du code de procédure civile, et cette convocation doit être effectuée par voie d'assignation. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et par défaut, AVANT DIRE DROIT, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : lundi 06 JUIN 2011 à 14 heures, Dit qu'il sera procédé par M. Naïme Y...à la convocation de M. Philippe X...par voie d'assignation, Dit que M. Naïme Y...sera lui convoqué par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON