Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2010, n° 07/14919

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2010 No 2010/ 83 Rôle No 07/ 14919 Mustapha X... C/ BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE Grosse délivrée le : à : Me MAGNAN SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Août 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-601. APPELANT Monsieur Mustapha X... […] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre une indemnité de 700 euros à la BPPC ; que la même demande présentée par M. X... qui succombe en son appel sera rejetée ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris uniquement sur le montant de la condamnation principale ; Statuant à nouveau de ce chef ; Condamne M. X... à payer à la Banque Populaire Provençale et Corse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2006, la somme de 1 715, 83 euros (mille sept cent quinze euros et quatre vingt trois centimes) au titre du solde débiteur du compte no... et la somme de 1 460, 92 euros (mille quatre cent soixante euros et quatre vingt douze centimes) au titre du solde débiteur du compte... ; Ajoutant au jugement ; Condamne M. X... à payer à la Banque Populaire Provençale et Corse la somme de 700 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande sur le même fondement ; Condamne M. X... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président