Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2010, n° 09/13788

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT DEFERE DU 30 AVRIL 2010 No2010/ 224 Rôle No 09/ 13788 Noël X... C/ Sauveur Y... et Mme Y... Grosse délivrée le : à : SCP LIBERAS SCP BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 01 Juillet 2009 enregistré (e) au répertoire général sous le no 08/ 2005. APPELANT Mons […] sse de M. X... auprès de la société Gespac Immobilier qui gérait l'appartement loué aux époux X... ; 11ème A-2010/ Attendu qu'il résulte de ces constatations que les diligences nécessaires pour retrouver le domicile ou la résidence de M. X... ont été accomplies, de sorte que la signification effectuée selon procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, est régulière et a fait courir le délai d'appel ; que, par suite, c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 4 février 2008 ; que l'ordonnance déférée sera confirmée ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée ; Déboute M. X... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle et conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président