Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2010, n° 08/06386

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2010 No 2010/ 240 Rôle No 08/ 06386 SCI JAUSIERS VACANCES 1 SCI JAUSIERS VACANCES 4 C/ Colette X... épouse Y... Christian Z... Pascale jacqueline Y... épouse A... Catherine Brigitte B... épouse Y... Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP JOURDAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BARCELONNETTE en […] SULTANTS conformément à la demande de Madame Y... qui sollicite la confirmation du jugement ; Attendu que ni Madame Y..., ni Mesdames Pascale A... née Y... et Madame Catherine B... née Y..., ne démontrent que les société JAUSIERS VACANCES 1 et JAUSIERS VACANCES 4 ont agi de mauvaise foi en engageant cette procédure à leur encontre ; qu'elles seront déboutées de leur demande de dommages et intérêts ; Attendu que les sociétés JAUSIERS VACANCES 1 et JAUSIERS VACANCES 4 qui succombent sur leur recours supporteront les dépens d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit des consorts Y... ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par défaut, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Déboute Madame Y... Colette et Mesdames Pascale A... née Y..., Catherine B... née Y... de leurs demandes de dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, 11ème A-2010/ Condamne les sociétés JAUSIERS VACANCES 1 et JAUSIERS VACANCES 4 aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffierLe Président