Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mai 2010, n° 07/11744

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2010 No 2010/ 252 Rôle No 07/11744 Jocelyne X... épouse Y... C/ Vincent Z... Eric A... Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TARASCON en date du 12 Mai 2005 enregistré(e) au répertoire général sous le no 05/20. APPELANTE Madame Jocelyne X... épouse Y... […] de l'appel n'ayant pu opérer il n'y a pas lieu de statuer sur le fond du litige en ce qui se rapporte à Madame Y... ; Attendu que Madame Y... réclame la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Attendu que dans la mesure où le jugement du 15 mai 2005 a été annulé, Madame Y... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice moral que lui a causé l'assignation du 04 janvier 2005 délivrée à une mauvaise adresse ; que cette demande de dommages et intérêts sera rejetée ; Attendu que Monsieur Z... qui succombe au principal supportera les dépens dans le litige l'opposant à Madame Y.... PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par défaut, Déclare nulle l'assignation délivrée le 04 janvier 2005 par Monsieur Z... Vincent à l'encontre de Madame Y... Jocelyne, et par voie de conséquence le jugement du 15 mai 2005 en ce qu'il concerne Madame Y..., Déboute Madame Y... Jocelyne de sa demande de dommages et intérêts, Condamne Monsieur Z... aux dépens de première instance et d'appel dans le litige l'opposant à Madame Y... Jocelyne et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le Président