Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2010, n° 08/17296

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 366 Rôle No 08/ 17296 SA CREDIT DU NORD C/ Florence X... Grosse délivrée le : à : SCP MAGNAN SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES-SUR-MER en date du 10 Juin 2008 enregistré au répertoire général sous le no 07/ 145. APPELANTE SA CREDIT DU NORD agissant poursuites […] que ait refusé de faire fonctionner ce compte après l'ouverture du redressement judiciaire, ni qu'elle ait commis une faute en rejetant certains chèques, ni qu'elle ait brutalement retiré son concours financier ; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a débouté Mme X... de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; 4) Sur les demandes accessoires Attendu qu'aucune considération d'équité n'impose de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement uniquement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de Mme X... ; Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau ; Déclare recevable mais non fondée l'opposition de Mme X... ; Condamne Mme X... à payer à la société Le Crédit du Nord la somme de 7 241, 33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2004 ; Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président