Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2010, n° 08/21712

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 397 Rôle No 08/ 21712 Marguerite X... C/ Abdullah Y... Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP JOURDAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 13 Novembre 2008 enregistré (e) au répertoire général sous le no 11-07-1171. APPELANTE Madame Marguerite X... née le 07 Déc […] justifie qu'elle possédait les ressources suffisantes pour réaliser un tel achat et qu'elle a été privée de cette possibilité faute d'avoir été informée des conditions de la vente ; que le jugement sera réformé ; Attendu que la cour est en mesure de fixer à la somme de 8 000 euros l'indemnisation de l'ensemble du préjudice subi par Mme X... ; Attendu qu'il est justifié de faire droit à la demande de l'appelante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre une indemnité de 1 500 euros ; que la même demande formée par l'intimé qui succombe en cause d'appel sera rejetée ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande sur le même fondement ; Condamne M. Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président