Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2010, n° 08/21865

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 399 Rôle No 08/ 21865 Bernadette X... épouse Y... Albert Y... C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Novembre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11/ 08/ 10 […] tre intérêts au taux contractuel de 5, 50 % sur la somme de 13. 030, 47 euros (a + b) et au taux légal pour le surplus, à compter du 12 septembre 2007 ; Attendu qu'eu égard à l'ancienneté de la dette il n'y a pas lieu d'accorder des délais de paiement à Monsieur et Madame Y... ; * * * 11ème A-2010/ 399 Attendu que Monsieur et Madame Y... qui succombent au principal supporteront les dépens ; qu'aucune considération d'équité ou d'ordre économique ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société BNP PARIBAS PF ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Réforme le jugement entrepris, Condamne solidairement Monsieur et Madame Albert Y... à payer à la société BNP PARIBAS PF la somme de 13. 883, 59 euros outre intérêts au taux contractuel de 5, 50 % sur la somme de 10. 030, 47 euros et au taux légal pour le surplus, et ce, à compter du 12 septembre 2007, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Monsieur et Madame Albert Y... aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier Le Président