Cour d'appel de Nîmes, 11 janvier 2011, n° 08/05585

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 11 JANVIER 2011 ARRÊT No17 R. G. : 08/ 05585 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 12 novembre 2008 Y... X... C/ S. A. YPO CAMP-SUBLET ET FILS S. A. FINANCO APPELANTS : Monsieur Lucien Y... né le 05 Septembre 1941 à ALGER ... 30820 CAVEIRAC Rep/ assistant : la SCP GUIZARD-SERVAIS (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP THEVENET- […] e procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Prononce la nullité du contrat de vente signé le 28 octobre 2005 entre la société Ypo Camp Sublet et les époux Y... et de l'offre préalable de crédit accessoire à une vente du contrat de crédit consenti par la société Financo aux époux Y... le 28 octobre 2005, Condamne la société Ypo Camp Sublet à rembourser à M. Lucien Y... et Madame Raymonde X... épouse Y... la somme de 5000 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2008 et le bénéfice des dispositions de l'article 1154 du Code civil, Rejette toutes prétentions contraires ou plus amples des parties, Rejette la demande des appelants et de la société Financo au titre des frais irrépétibles, Condamne la société Ypo Camp Sublet aux dépens de première instance et d'appel dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande. Arrêt signé par Monsieur DELTEL, Président et par Madame BERTHIOT, Greffier.