Cour d'appel de Paris, 1 février 2011, n° 09/21318
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 1 février 2011
- Numéro
- 09/21318
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 1er FEVRIER 2011 (no 52, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 21318 Décision déférée à la Cour : Décision du-Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de-RG no 747/ 186198 sentence arbitrale provisionnelle rendue le 8 octobre 2009 par Monsieur le Bâtonnier de l […] donne que la condamnation prononcée au titre des créances correspondant au rachat des factures impayées sera ramenée à la somme de 759. 612, 30 euros ; Rectifie les erreurs matérielles affectant cette même sentence du 6 juillet 2010 en ce sens que la S. C. P. X... est redevable de la seule somme de 67. 479, 15 euros au titre des charges du bureau de Lyon, à l'exclusion de la somme de 58. 760, 19 euros, de sorte que la somme de 160. 333, 25 euros doit être remplacée par la mention de la somme de 101. 573, 06 euros et la mention de la somme de 1. 135. 927, 05 euros par la mention de la somme de 1. 194. 687, 24 euros ; Dit que mention du présent arrêt sera portée en marge de la minute et des expéditions de la sentence rectifiée ; Déboute la Selarl Z... et les retrayants de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à la S. C. P. X... la somme de 12. 000 euros ; Condamne la Selarl Z... et les retrayants aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S. C. P. Petit & Lesénéchal, avoué de la S. C. P. X..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.