Cour d'appel de Douai, 13 janvier 2011, n° 10/05584
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 13 janvier 2011
- Numéro
- 10/05584
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 13 Janvier 2011 RG N : 10/ 05584 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 13 Janvier 2011 Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C. COMMANS, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/ 06079 dans une instance entre les parties suivantes : Madame Claudine Y...épouse Z... ... 62860 MARQUION Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 08723 du 05/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) APPELANT Madame Régine A...veuve Y... ... 62300 LENS SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION pris en sa qualité de mandataire spécial de Mme Régine A...Veuve Y... ... 62166 ST POL SUR TERNOISE INTIMES Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation. LE GREFFIERLE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copies aux avoués le
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 29 juin 2022, n° 22/01104Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 29 juin 2022, n° 22/01106Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 29 juin 2022, n° 22/01109Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 29 juin 2022, n° 22/01108Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 28 juin 2022, n° 22/01098Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 28 juin 2022, n° 22/01096Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.