Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2010, n° 07/01234

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 01 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 06060 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JUIN 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 01234 APPELANTE : Madame Andrée X... née le 11 Mars 1947 à PAMIERS (09100) de nationalité Française ... 34980 SAINT GELY DU FESC représentée par la SCP ARGELLIES-WA […] nial français de la communauté réduite aux acquêts dont elle entend se prévaloir ; Attendu qu'en application de l'article 544 du code de procédure civile, l'appel de Mme X... n'est pas immédiatement recevable et il lui appartiendra de le renouveler le moment venu, c'est à dire en même temps que le jugement sur le fond ; Que l'équité commande de la condamner à payer à M. Y... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles que son appel prématuré lui a fait exposer ; Que Mme X... sera également tenue des dépens de cet appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et après débats publics, Vu l'article 544 du code de procédure civile, Vu son arrêt avant dire droit du 9 novembre 2010, Vidant sa saisine, Déclare l'appel de Mme Andrée X... contre le jugement du 16 juin 2009 non immédiatement recevable, La condamne à payer à M. Ahmed Y... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel, La condamne aux dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,