Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2011, n° 08/8169

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 01 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 08419 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 08/ 8169 DEMANDERESSE à la requête : Madame Nathalie X... épouse Y... née le 09 Octobre 1965 à LYON (69004) ... 34800 CLERMONT L'HERAULT représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avou […] iel est utilisé, l'engagement ne précise pas le nombre d'agréments que M. Y... s'engageait à céder ; Que Mme X..., qui était présente le jour de l'audience et était assistée de son avocat, avec toute possibilité de demander à M. Y... de préciser le nombre d'agréments qu'il entendait lui céder et de faire, en cas de réponse non satisfaisante, toutes les réserves qui lui auraient paru utiles ; Qu'il ne saurait être question, sous couvert d'une requête en interprétation de l'arrêt, de faire interpréter l'engagement de M. Y... afin de lui faire dire autre chose que ce qui résulte des termes dans lesquels il a été formulé ; Attendu que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de M. Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 € ; Que Mme X... sera tenue des dépens de sa requête ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et après débats non publics, Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt du 19 octobre 2009, Condamne Mme Nathalie X... à payer à M. Jean-Jacques Y... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens de la requête à la charge de Mme Nathalie X....