Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2011, n° 93/00061

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 01 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02330 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MARS 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MILLAU No RG 93/ 00061 APPELANTE : Mademoiselle Geneviève X... née le 02 Septembre 1948 à LEVALLOIS PERET (92) de nationalité Française ... 12100 MILLAU non comparante Convocation par LRAR (AR s […] éral, aucune convocation pour cette audience ne figurait au dossier, le magistrat sous signé a contacté téléphoniquement, en cours de délibéré, le cabinet de Me PEYRE RAINERO ; Qu'il lui a été indiqué par la secrétaire de ce cabinet qu'un fax avait été envoyé à la Cour, le jour de l'audience, pour solliciter un nouveau renvoi en raison des intempéries (chutes de neige sur l'Aveyron) rendant très difficiles les conditions de circulation ; Que ce fax, daté du jour de l'audience, qui n'avait pas rejoint le dossier au moment de l'appel des causes, a été versé en cours de délibéré postérieurement à l'entretien téléphonique dont il vient d'être fait état ; Attendu que l'événement climatique de notoriété publique dont se prévaut l'avocat de Mlle X... à l'appui de sa nouvelle demande de renvoi constitue un motif justifiant qu'il y soit fait droit ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt à notifier et après débats non publics, Renvoie l'affaire à l'audience du 19 mai 2011 à 14h15, Dit que, outre la notification du présent arrêt aux parties, le greffe devra aviser l'avocat de l'appelante et M. Le Procureur Général de la nouvelle date d'audience, Réserve les dépens.