Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2011, n° 09/355

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 01 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06158 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JANVIER 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NARBONNE No RG 09/355 APPELANTE : Madame Sara X... née le 23 Avril 1982 à VILLEPINTE (93420) de nationalité Française Chez M. Y... ... 92700 COLOMBES représentée par la SCP NEGRE - PE […] article 915 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, - ordonner le renvoi de l'affaire à l'audience, - statuer au vu des conclusions de première instance, - confirmer la décision entreprise, - condamner Mme X... aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture immédiate a été rendue le 9 août 2010. MOTIFS Attendu que l'appelante ne soutient pas son appel, ce qui démontre qu'elle n'a aucun argument à faire valoir à l'encontre de la décision entreprise; Qu'au vu des conclusions de 1ère instance, c'est par une bonne appréciation des faits de la cause que le Juge aux Affaires Familiales a rendu le jugement dont appel qui sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Que Mme X... sera tenue des dépens d'appel; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et après débats non publics, Déclare l'appel recevable en la forme, Vu l'article 915 du Code de Procédure Civile, Constate que M. Sara X... ne soutient pas son appel, Confirme le jugement du 7 janvier 2010 en toutes ses dispositions, Condamne Mme Sara X... aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.