Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2011, n° 10/06922
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 17 janvier 2011
- Numéro
- 10/06922
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL du 17 Janvier 2011 Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER du 20 Septembre 2010 RG N : 10/06922 Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 17 Janvier 2011 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Françoise RIGOT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le n RG 10/06922 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur Frédéric Y... ... 62930 WIMEREUX Représentant : la SCP CONGOS-VANDENDAELE (avoués à la Cour) APPELANT Madame Corinne Z... ... 62930 WIMEREUX Représentant : la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/10/11802 du 30/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se désiste de l'appel ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.