Cour d'appel de Bastia, 2 février 2011, n° 10/00720
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 2 février 2011
- Numéro
- 10/00720
- Type
- Arrêt
- Solution
- Expertise
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 02 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00720 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mars 2009 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-08-102 X... X... S. A. R. L X...- Y... C/ Synd. de copropriété IMMEUBLE... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE MIXTE APPELANTS : Monsieur Claude X... né le 06 Juillet 1946 à CASTIGLIONE (ALGERIE) ... 20160 […] selon qu'ils affectent la structure de l'immeuble, le gros oeuvre et l'étanchéité ou selon qu'ils sont superficiels ou de simple rénovation des balcons à usage exclusif, apporter à la Cour tous éléments de fait utiles à la solution du litige, Dit que l'expert conduira ses opérations de manière contradictoire et répondra aux dires des parties, Dit que le syndicat des copropriétaires consignera au greffe de la Cour la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) à valoir sur les frais et honoraires de l'expert dans le délai de 45 jours à compter du présent arrêt et qu'à défaut la mesure d'instruction sera déclarée caduque, Dit que l'expert déposera son dossier dans le délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine et en toute hypothèse au plus tard le 1er septembre 2011, Désigne Madame le conseiller chargé de suivre les expertises pour surveiller les opérations, Dit que l'affaire sera appelée à la première audience de mise en état du mois de septembre 2011, Condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble... la somme de HUIT MILLE EUROS (8. 000 €) à valoir sur les charges dues arrêtées au mois de novembre 2009, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.