Cour d'appel de Versailles, 2 février 2011, n° 07/02831

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 02531 AFFAIRE : Juliette X... C/ Me Valérie Y...- Mandataire liquidateur de S. A. S. CULTURE COMMUNICATION ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/ 02831 Copies exéc […] irme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Dit que le CGEA en sa qualité représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance de cette créance dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail ; Dit que cet organisme de garantie ne fera l'avance de cette somme, compte tenu du plafond applicable, que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement ; Condamne Maître Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAS DASSAS devenue CULTURE COMMUNICATION au paiement de la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,