Cour d'appel de Bastia, 2 février 2011, n° 09/00553

COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile B ARRET du 02 FEVRIER 2011 R. G : 09/ 00553 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 11 juin 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 1231 X... C/ Y... AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Thomas X... né le 24 Mars 1934 à BONIFACIO (20169) ... 20169 BONIFACIO représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCPA M. M. LEAND […] est la suppression de la vue directe sur la cour dans son état antérieur ; Attendu que l'évolution du litige justifie dès lors la mise en cause de l'administration de la copropriété ; Attendu par ailleurs que, s'il résulte bien des conclusions déposées en première instance que c'est Madame Y... qui a fait édifier les aménagements litigieux, les travaux ont été réalisés dans le cadre de la jouissance d'un lot ne lui appartenant pas en réalité puisqu'elle n'est qu'usufruitière de 35 % de celui-ci et ont eu une incidence sur les parties privatives de ce lot de sorte que les propriétaires du lot dont s'agit doivent être également appelés en cause, l'usufruitière ne pouvant représenter les propriétaires dans ce type d'action en démolition ; Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant dire droit, Ordonne la mise en cause de l'administrateur de la copropriété ainsi que des propriétaires du lot bénéficiaire des travaux litigieux Monsieur Jean-Claude Y..., Monsieur Michel C... et Monsieur Nicolas Z... par Monsieur Thomas X..., Réserve les dépens, Renvoie les parties à l'audience de mise en état du mercredi 06 avril 2011 à 9 heures. LE GREFFIER LE PRESIDENT