Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 10/02182

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02182 Jugement (No 08/ 00800) rendu le 25 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : DG/ VV APPELANTE Madame Reine-Marie Bernadette Y...épouse Z... née le 11 Mars 1960 à MAMETZ (62120) demeurant ...-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour as […] aquelle se trouve Madame Y..., qu'est démontrée l'existence du fait du divorce l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties en défaveur de l'épouse qu'il convient de fixer à la somme de 12 000 euros versée en capital ; Attendu que le jugement sera réformé en ses dispositions qui ont rejeté la demande de prestation compensatoire ; Sur les dispositions non contestées Attendu que, bien que l'appel soit général, que les parties ne remettent pas en cause les autres dispositions du jugement lesquelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents probants produits, doivent être confirmées ; Sur les dépens Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ; CONDAMNE Jules Z...à verser à Reine-Marie Y...la somme de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU