Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 10/03620

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03620 Jugement (No 07/ 00321) rendu le 22 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : JMP/ VV APPELANT Monsieur Ghislain Georges Louis Marie X... né le 21 Août 1961 à CALAIS (62100) demeurant ...-62610 BOIS EN ARDRES représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour INTIMÉE Madame Michèle Fabi […] omme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de la déclaration d'appel de Ghislain X...que l'appel exercé à l'encontre du Jugement est un appel général. Dans la mesure où Ghislain X...n'a ensuite pas conclu, son appel ne repose sur aucun moyen. Il doit en conséquence être considéré comme non soutenu. Dans ces conclusions, la Cour doit confirmer le jugement entrepris, l'intimée ayant au surplus conclu à cette fin. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Michèle Z...les frais irrépétibles générés par la procédure d'appel : la somme de 1 000 € lui sera donc allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ghislain X...qui succombe en son appel supportera la charge des dépens. . PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant, Condamne Ghislain X...à payer à Michèle Z...la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Ghislain X...aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL Eric LAFORCEavoué conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU