Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2011, n° 09/07238

R. G : 09/ 07238 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 11 juin 2009 RG : 05/ 11469 ch no2 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Pierrette Y... épouse X... née le 29 Juin 1946 à BAZELAT (23160) ... 69390 VOURLES représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Mireille BURDY, avocat au barreau de LYON I […] ccordée à Pierrette Y... par l'ordonnance sur tentative de conciliation du 9 janvier 2006 restera à la charge de Robert X... et il n'y a donc pas lieu à remboursement ; Que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce seul point ; Attendu que toutes autres demandes seront rejetées comme non fondées ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Dans la limite des appels principal et incident interjetés, Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le remboursement de la provision ad litem ; Statuant à nouveau de ce chef, Dit n'y avoir lieu à remboursement à Robert X... par Pierrette Y... de la dite provision ; Ajoutant au jugement : Dit que le versement de la somme mensuelle de 500 € fixée par l'ordonnance du Juge aux affaires familiales du 10 août 2008, au titre de l'article 255 6o du code civil, est due jusqu'au 30 avril 2010 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Robert X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP AGUIRAUD & NOUVELLET ; Rejette toutes autres demandes. Le GreffierLe Président