Cour d'appel de Versailles, 2 février 2011, n° 08/00875

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 00525 AFFAIRE : S. A. EURELEC ENTREPRISES C/ Mathieu X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 08/ 00875 Copies exécutoires délivrées à : Me Sabine ANGELY-MANCEAU […] rié présentait de sérieuses insuffisances par rapport à ses besoins en l'espèce dans le cadre de la direction juridique ; Qu'il s'ensuit que le licenciement de Monsieur Mathieu X... a une cause réelle et sérieuse ; Que dès lors le jugement entrepris sera infirmé ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais non taxables qu'elles ont dues exposer ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Dit le licenciement de Monsieur Mathieu X... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Déboute en conséquence Monsieur Mathieu X... de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens éventuels ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,