Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 09/07684
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 janvier 2011
- Numéro
- 09/07684
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 07684 Ordonnance (No 09/ 04460) rendue le 08 Octobre 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Laurent Jean-Marie X... né le 08 Décembre 1968 à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) demeurant ...-59223 RONCQ représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour ass […] mées ; Sur les dépens Attendu, compte tenu de la nature familiale du jugement, qu'il convient de laisser à chacune des parties les dépens engagés en cause d'appel ; qu'il n'y a pas lieu pour le même motif à l'application de l'article 700 du code de procédure civile même dans le cadre de la procédure d'incident qui a été jointe au fond ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME l'ordonnance de non-conciliation sauf en ses dispositions relatives au devoir de secours ; STATUANT à nouveau de ce chef, ACCORDE à Laetitia A...la jouissance du domicile conjugal bien commun des époux à titre gratuit en complément du devoir de secours ; DIT que Laurent X...prendra en charge les mensualités du crédit immobilier afférent au domicile conjugal en complément du devoir de secours ; Y AJOUTANT, vu l'accord des parties, DIT que le véhicule Nitro Dodge sera attribué à Laetitia A...; REJETTE les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile y compris dans le cadre de l'incident joint au fond ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.