Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 10/05042
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 janvier 2011
- Numéro
- 10/05042
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05042 Jugement (No 09/ 01927) rendu le 23 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Emmanuel X... né le 26 Décembre 1966 à LINSELLES (59126) demeurant ...-59223 RONCQ représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle SEILLIEZ, […] tions relatives au droit de visite et d'hébergement du père ; STATUANT à nouveau de ce chef, DIT que Emmanuel X... exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord des parties, comme suit : - en dehors des vacances scolaires, les deuxièmes et quatrièmes fins de semaine de chaque mois du samedi 14 heures au dimanche à 19 heures, - durant des vacances scolaires d'été 2011, la première moitié du mois de juillet, et les années suivantes, la première moitié des vacances d'été les années paires et la seconde moitié les années impaires, - durant les petites vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge de prendre ou faire prendre l'enfant à son lieu de résidence, de le ramener ou le faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute par le père de se présenter dans l'heure fixée pour les fins de semaine et dans la première journée pour la période des vacances, il sera réputé avoir renoncé à son droit pour toute la période concernée ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à Emmanuel X... la charge des dépens en cause d'appel ; Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.