Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 10/05077
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 janvier 2011
- Numéro
- 10/05077
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05077 Jugement (No 10/ 00288) rendu le 29 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Jocelyne X...épouse Y... née le 18 Mars 1975 à DUNKERQUE (59140) demeurant ...-59430 SAINT POL SUR MER représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assis […] titué par des prestations familiales ; Attendu que selon son avis d'imposition, M. BLONDEL a perçu en 2008 un revenu mensuel de 1 510 euros ; que selon la lettre en date du 27 novembre 2009, M. A...ne perçoit aucune indemnité de Pôle Emploi pour avoir démissionné de son emploi ; que vivant en concubinage avec Véronique D..., le couple perçoit désormais le revenu de solidarité active de 526, 17 euros outre des prestations familiales dont l'aide personnalisée au logement de 416, 34 euros ; que le couple s'acquitte du remboursement mensuel d'un crédit de 256, 21 euros ; que Mme X...est désormais mariée avec M. Y... ; Attendu que compte tenu des revenus et des charges telles qu'elles sont justifiées par les parties, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a suspendu l'obligation alimentaire de M. A...; Sur les dépens Attendu, compte tenu de la nature familiale du jugement, qu'il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.