Cour d'appel de Paris, 1 février 2011, n° 10/11324

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er FEVRIER 2011 (no 53, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11324 Décision déférée à la Cour : arrêt du 20 Octobre 2009 -Cour d'Appel de PARIS Pôle 2 ch.1 - RG no 08/02699 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Mademoiselle Isabelle Marie Anne X... ... 75013 PARIS représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour ass […] n assureur, lequel n'avait pas dénié sa garantie, sans former d'autre demande ; Considérant en outre que la demande directe à l'égard de l'assureur à laquelle la requérante fait référence serait en tout état une demande nouvelle irrecevable au visa des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, dès lors qu'il est constant que cette demande n'a pas été soutenue en première instance, dans laquelle seule la garantie de l'assureur était demandée ; Considérant que l'arrêt en date du 20 octobre 2009 de la présente cour ne comporte en conséquence pas d'omission de statuer et que Mlle X... sera déboutée de sa demande ; Considérant que Mlle X... succombant en toutes ses prétentions, l'équité commande de faire application au profit de la défenderesse à la requête qui en a sollicité le bénéfice, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en lui allouant la somme de 1000 € sur ce fondement. PAR CES MOTIFS : Déboute Mlle X... de sa demande en omission de statuer, Condamne Mlle X... à payer à la société MMA Iard la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mlle X... aux dépens de la présente instance.