Cour d'appel de Bastia, 2 février 2011, n° 10/00131

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 02 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00131 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 01 février 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 09/ 3215 S. A. S SOCIETE ALGECO C/ S. A. R. L FIRST X... APPELANTE : S. A. S SOCIETE ALGECO Prise en la personne de son représentant légal 164, Chemin de Balme 71850 CHARNAY LES MACON représentée par la SCP […] re spontanément. Il y a donc lieu de mettre un terme à cette situation anormale et en l'absence de renseignements sur les fonds de la liquidation d'autoriser la société ALGECO à récupérer les matériels dans les conditions précisées dans ses conclusions. Il serait inéquitable de laisser à sa charge la totalité des frais exposés devant la Cour non compris dans les dépens et il lui sera donc alloué la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Maître X...ès-qualités qui succombe, supportera les dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Autorise la société ALGECO à récupérer les matériels et accessoires objets du contrat de location no 166952 se trouvant sur le site no 1 A Pinet-Hameau de Vergia-20138 COTI CHIAVARI avec l'assistance d'un huissier de justice de son choix qui pourra se faire assister de tout professionnel de son choix, Condamne Maître X...ès-qualités à payer à la société ALGECO la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT