Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2011, n° 09/03437

R. G : 09/ 03437 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 30 avril 2009 RG : 08/ 8710 ch no 1- Section B X... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Samia X... veuve Y... née le 13 Mai 1947 à OULED DJELLAL (ALGERIE) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Christine BARRET, […] action du Ministère Public en nullité du mariage doit être engagée à l'encontre des deux époux ; que le décès de l'un d'entre eux en cours de procédure n'entraîne pas l'extinction de l'instance d'appel mais rend irrecevable l'action en nullité du mariage engagée par le Ministère Public ; Attendu qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Farouk Y... est décédé le 13 avril 2009, avant le prononcé du jugement dont Madame X... veuve Y... a régulièrement interjeté appel ; Qu'il convient de déclarer l'action du Ministère Public irrecevable du fait de ce décès et d'infirmer ledit jugement qui a prononcé la nullité du mariage ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l'appel recevable, Infirme le jugement rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, Déclare irrecevable l'action du Ministère Public en nullité du mariage des époux Farouk Y.../ Samia X..., Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public, Accorde à la SCP DUTRIEVOZ, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,