Cour d'appel de Versailles, 2 février 2011, n° 09/00106

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01895 AFFAIRE : SOCIETE DEPAN'HEURE DEUX ROUES C/ Franck X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 09/ 00106 Copies exécutoires délivrées à : Me Nadira CHALALI M […] onne de son représentant légal, à régulariser la situation de M. Franck X... auprès des organismes sociaux aux bénéfices duquels seront acquittées les cotisations mentionnées sur le bulletin de salaire sur préavis Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. Franck X... a une cause réelle et sérieuse Condamne la société DEPAN'HEURE DEUX ROUES, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. Franck X..., la somme de 1. 541, 27 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 154, 12 € au titre des congés payés y afférents Fixe la moyenne des salaires à 1. 541, 27 € Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application au titre de l'article 700 CPC en cause d'appel Rejette toute autre demande Partage par moitié les dépens entre les parties. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,