Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2011, n° 09/05305

R. G : 09/ 05305 Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2011 APPELANT : Mme Caglar Y... née le 07 Juin 1983 à THIERS (63300) ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 002269 du 04/ 03/ 2010 accordée par le burea […] nstater que l'appelante n'a pas déféré à cette injonction et qu'aucune pièce d'état-civil n'est produite aux débats ; Attendu qu'à défaut de l'acte de naissance de l'enfant Musereff, la Cour n'est pas en mesure de vérifier qu'un lien de filiation l'unit à l'intimé et que celui-ci peut en conséquence être tenu de contribuer à son entretien et à son éducation ou revendiquer l'exercice de l'autorité parentale ; qu'un simple relevé de prestations établi par la Caisse d'Allocations Familiales de SAINT-ÉTIENNE mentionnant un enfant répondant au nom de Musereff Z... né le 8 septembre 2008 ne peut suppléer le défaut de production de l'acte de naissance de cet enfant ; Attendu en conséquence que l'appelante n'établissant pas le bien fondé de ses demandes, il échet d'infirmer la décision querellée et de débouter Caglar Y... de l'ensemble de ses prétentions ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, par défaut, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement déféré et le met à néant ; Dit Caglar Y... mal fondée en ses demandes ; L'en déboute ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel.