Cour d'appel de Bastia, 13 octobre 2010, n° 09/00357

COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile B ARRET du 13 OCTOBRE 2010 R. G : 09/ 00357 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 02 avril 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 04/ 802 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble PARC BELVEDERE C/ LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS X... Cie d'assurances GENERALI ASSURANCES Y... APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à AJA […] gissant d'une instance au fond pour laquelle l'autorisation de l'assemblée générale était nécessaire, et la nature et la consistance des désordres n'étant pas précisément énoncées, la Cour doit constater que le syndic ne bénéficiait pas d'une autorisation régulière lui permettant d'agir en justice. Il y a lieu dès lors, à défaut de régularisation à posteriori par une autorisation conforme aux exigences de l'article 55 précité de déclarer l'action irrecevable par réformation du jugement dont appel. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés non compris dans les dépens lors de deux instances. Le syndicat des copropriétaires qui succombe supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ...à AJACCIO irrecevable par application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 9 juin 1986, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ...à AJACCIO aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT