Cour d'appel de Bastia, 3 novembre 2010, n° 08/00094

COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile B ARRET du 03 NOVEMBRE 2010 R. G : 08/ 00094 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 12 novembre 2007 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05/ 1361 S. A LA MONDIALE GROUPE C/ X... APPELANTE : S. A LA MONDIALE GROUPE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 32 Avenue Emile Zola MONS EN BAROEUL 59896 LILLE CEDEX 09 représentée par la […] la SA LA MONDIALE GROUPE de voir déclarer nul et de nul effet le contrat d'assurance souscrit ; qu'en conséquence, toutes les demandes de Mademoiselle Nadine X...en exécution de la garantie seront rejetées ; Attendu que Mademoiselle Nadine X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ne commandent l'application de cet article au profit de la SA LA MONDIALE GROUPE. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 12 novembre 2007 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Dit et juge nul et de nul effet le contrat d'assurance émis le 15 mars 2004 entre les parties, En conséquence, Rejette la demande de Mademoiselle Nadine X...en condamnation sous astreinte de la SA LA MONDIALE GROUPE à exécuter ses obligations à compter du 6 octobre 2004, Condamne Mademoiselle Nadine X...aux entiers dépens d'appel et de première instance, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT