Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2010, n° 03/12862

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 NOVEMBRE 2010 R. G. No 08/ 03700 AFFAIRE : Anne X... C/ S. A. CANAL + ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2004 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS No Section : AD No RG : 03/ 12862 Copies exécutoires délivrées à : Me Joyce KTORZA Me Eric MANCA Copies certifiées con […] atoires Statuant à nouveau des chefs infirmés, CONDAMNE solidairement les sociétés Canal + et Nulle Part Ailleurs Production à payer à Mme Anne X... les sommes suivantes : -50. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture dans des conditions brutales et vexatoires avec intérêt au taux légal à compter de la demande, soit le 23 octobre 2003 Y ajoutant, CONDAMNE solidairement les sociétés Canal + et Nulle Part Ailleurs Production à payer à Mme X... la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du CPC DÉBOUTE les parties de toute autre demande, CONDAMNE solidairement les sociétés Canal + et Nulle Part Ailleurs Production aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la présente décision. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,