Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2010, n° 05/2245

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2010 R. G. No 10/ 00850 AFFAIRE : Caroline X... C/ S. A. R. L. COURANT CHAUD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Avril 2008 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 05/ 2245 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédéric MILCAMPS M […] leur supérieur hiérarchique aussi important que cette dernière ; que le nombre de rendez-vous et contacts téléphoniques de Madame X... restait très faible alors que son attention avait été attirée par la lettre du 6 avril 2005 sur la nécessité d'intensifier son action de développement ; que dès lors il y a lieu d'entrer en voie de confirmation ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont du exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit l'appel de Madame Caroline X..., CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame Caroline X... aux dépens éventuels. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER Le PRÉSIDENT