Cour d'appel de Versailles, 1 décembre 2010, n° 07/00221

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2010 R. G. No 09/ 03694 AFFAIRE : Tania X... C/ Société ETHYPHARM INDUSTRIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Janvier 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Encadrement No RG : 07/ 00221 Copies exécutoires délivrées à : Me Sydney AMIEL Me Laurence P […] fonctions et par sa qualification d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail justifiant ainsi pleinement le recours à cette convention de forfait ; que dès lors Madame X... ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; que succombant dans sa demande d'heures supplémentaires elle sera également déboutée de sa demande relative au travail dissimulé ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dûs exposer ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit l'appel de Madame X..., CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ? Condamne Madame X... aux dépens éventuels. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER Le PRESIDENT