Cour d'appel de Bastia, 2 février 2011, n° 07/00932
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 2 février 2011
- Numéro
- 07/00932
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 02 FEVRIER 2011 R. G : 07/ 00932 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 22 novembre 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 110 X... Y... A... C/ B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Marie Angèle X... épouse Z... née le 24 Septembre 1928 à OLMI CAPPELLA (20259) ... représentée par la SCP R […] des parcelles situées sur la commune de PALASCA,... figurant au cadastre rénové de ladite commune, section E numéros 553 et 554, constaté en conséquence la nullité de la vente par Mesdames X... desdites parcelles au profit des époux Y..., et condamné ces derniers à restituer les parcelles susdites à Antoinette B... épouse G..., Statuant de nouveau du chef des dispositions infirmées, Dit qu'Antoinette B... épouse G... ne démontre pas son droit de propriété sur les parcelles revendiquées, sises commune de PALASCA,..., cadastrées section E numéros 553 et 554, En conséquence la déboute de son action en revendication desdites parcelles, et de ses demandes en nullité de la vente desdites parcelles intervenue entre les époux Y... et Marie Angèle X... épouse Z..., et en restitution des parcelles, Le confirme pour le surplus, Condamne Antoinette B... épouse G... à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - à Marie Angèle X... épouse Z..., la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 euros), - à Roland Y... et Marie-Louise A... épouse Y... la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 euros). Condamne Antoinette B... épouse G... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.