Cour d'appel d'Angers, 1 février 2011, n° 09/01852

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 01852. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Juillet 2009, enregistrée sous le no F 07/ A159 ARRÊT DU 01 Février 2011 APPELANTE : LA S. A. S. PARVIMOINE 65 Boulevard Delhumeau P […] nt sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ". La décision du conseil de prud'hommes d'Angers sera confirmée sur les indemnités de rupture, de requalification et sur les dommages et intérêts qu'elle a alloués à monsieur Fabrice X.... La remise des documents sociaux a été effectuée tardivement occasionnant à monsieur Fabrice X... un dommage qui a été justement estimé par le conseil de prud'hommes. La société Parvimoine, appelant, qui succombe en son appel, en supportera les dépens et devra indemniser monsieur Fabrice X... de ses frais de procédure. PAR CES MOTIFS : STATUANT publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE la société Parvimoine à payer à monsieur Fabrice X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Parvimoine aux dépens d'appel.